Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants nos 54 et 55 du 25 mars 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le Syndicat national des accouveurs ;
La Confédération française de l'aviculture,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 54, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 55, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC-CFE,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 54 : de modifier l'article 33 et de créer une annexe IV relative au régime de prévoyance et à l'assurance complémentaire santé des salariés non cadres des entreprises d'accouvage et de sélection de la convention collective précitée ;
- avenant no 55 : de modifier l'annexe II (Grille de classification hiérarchique) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 avril 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.